Avant de me lancer comme illustratrice, j’avoue que ma notion sur le droit d’auteur était assez sommaire. Je savais bien qu’on ne peut pas tout faire avec les belles images dénichées sur
internet. Par exemple, je ne pouvais malheureusement pas faire imprimer la caricature de mon idole favorite sur un lot de casquettes sans en avoir l’autorisation de l’auteur… (casquettes que
j’aurai distribuées à mes copines ;-) Vous imaginez, quelle déception !
Et vous, avez-vous déjà entendu parler du droit d’auteur? Vous avez sûrement une vague idée de ce que c’est? Oui? Non? C’est un peu flou?
Essayons d’y voir un peu plus clair…
En creusant le sujet, je me suis rendue compte qu’en France nous avons la chance d’avoir un droit d’auteur qui protège très très bien les créatifs. Il est inscrit dans la Constitution (oui, oui,
c’est écrit noir sur blanc). Ce fameux droit d’auteur protège les œuvres à partir du moment où elles sont créées. Nous parlons ici des illustrations mais cela concerne aussi les œuvres musicales,
littéraires, plastiques… (Par contre les idées ou les concepts ça ne compte pas).
Donc une fois un dessin réalisé, l’auteur acquiert de suite des droits sur sa création.
Deux grands types de droits existent :
• le droit moral qui protège l’auteur : c’est un droit perpétuel, incessible (art. L.121-1 du CPI).
• les droits patrimoniaux qui permettent de tirer profit de sa création.
Le droit moral
Il permet de certifier qu’on est bien l’auteur de son œuvre. Qu’on est bien le papa ou la maman de sa création ! Et elle est directement protégée dès
l’instant où elle est créée ! Chouette !
En découle des droits exclusifs :
• droit de divulgation : l’auteur interdit ou autorise de diffuser son œuvre au public
• droit au respect de l’œuvre : personne ne peut dénaturer ou modifier son œuvre
• droit du nom : on a le droit d’exiger la signature de son œuvre ou d’être cité comme l’auteur de celle-ci
• droit du retrait : à tout moment, l’auteur peut choisir de retirer son œuvre du public
Ces droits lient l’auteur et l’œuvre et personne ne peut s’opposer à cela. L’auteur lui-même ne peut les céder. (Oui, oui, même si on n’est pas fier de sa création, pas possible de la refourger
au voisin. Dans ce cas, juste l’oublier dans un coin ou éventuellement l’exposer à son chat ;-)
Les droits patrimoniaux
Ils permettent de percevoir une rémunération sur la diffusion de son œuvre.
2 “sous-droits patrimoniaux” existent :
• droit de représentation qui est le droit de diffuser son œuvre au public
• droit de reproduction qui est le droit d’utiliser l’œuvre et de l’adapter (donc de la reproduire) sur d’autres supports en vue de sa diffusion
Les droits patrimoniaux peuvent durer jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur (et par conséquent toute la durée de sa vie aussi).
Une fois les 70 années passées, l’œuvre tombe dans le domaine
public et tout le monde peut l’exploiter gratuitement (mais l’auteur conserve la paternité = son droit moral expliqué plus haut).
Pour résumer
Le droit moral à trait à la paternité d’une œuvre et les droits patrimoniaux, au commerce ce celle-ci.
Pourquoi doit t-on rédiger un acte de cession ?
Il faut savoir que tout ce qui n’est pas rédigé dans l’acte de cession n’est pas acquis par le client. Donc chaque partie (auteur + diffuseur) a plutôt intérêt à signer un acte
de cession pour éviter les soucis par la suite (je pense aux violations du droit d’auteur).
Il est important d’y retrouver la nature de l’acte, la durée, l’étendue (le nombre d’exemplaires ou
diffusion sur internet), sa destination (pour quel usage : privé, communication d’entreprise…), l’étendue géographique, la rémunération… L’acte permet d’écrire noir sur blanc ce que l’on vend. On
peut rédiger un autre acte si nécessaire par la suite afin d’élargir l’étendue de la diffusion.
Aucun droit n’est acquit s’il n’est pas écrit donc attention !!!
Par contre impossible de céder des œuvres futures par leur auteur (art. L 131-1 du CPI).
Pourquoi doit t-on rémunérer des illustrateurs avec des droits d’auteur ?
J’imagine que ça peut faire bizarre de “devoir” payer une création et en plus des droits d’exploitation.
La création, on comprend vite : le créatif passe du temps à élaborer le plus chouette
projet possible. Comme un maçon qui construit une maison : du temps est passé, on le rémunère à sa juste valeur.
Les droits d’auteur, c’est moins palpable mais tout à fait valable :
• Rémunérer un illustrateur (ou créatif) permet tout d’abord de cadrer les choses. On ne peut fort heureusement pas tout faire avec les
illustrations (rappelez vous mes fameuses casquettes citées plus haut!). On rémunère des droits d’auteur pour l’utilisation que l’on fait de ces illustrations, pas plus, pas moins.
• C’est également respecter l’auteur et son œuvre en le faisant vivre. Cette rémunération contribue à ouvrir des droits à une protection
sociale juste (possible à partir d’un seuil minimal).
• Et c’est tout simplement être dans la loi.
“Titulaire de ses droits patrimoniaux, l’auteur peut les céder librement à des tiers, à titre
gratuit ou onéreux” (art. L.122-7 CPI).
Eh oui, l’auteur fixe son propre tarif. Il n’existe pas de tarif minimum ou maximum. Le plus juste étant d’évaluer une rémunération
proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation. Si le calcul proportionnel s’avère trop compliqué, il est possible d’intégrer cette rémunération sous forme de forfait mais cette
information doit apparaître sur le devis ou dans l’acte de cession ou dans les CGV…
Cette partie financière peut s’avérer un peu complexe mais se résume en une phrase : on rémunère un auteur pour le temps passé sur une création plus le droit de la diffuser au public (et
si besoin de la reproduire sur divers supports).
La violation du droit d’auteur
Si l’acte est violé, l’auteur peut se retourner contre le client.
En effet, à partir du moment où on utilise une œuvre sans en demander l’autorisation à son auteur, ou hors des limites notifiées
dans l’acte de cession ou si on ne paye pas les droits actés, c’est considéré comme délit de contrefaçon.
Et qui dit délit dit sanction (amendes ou encore prison mais là faut vraiment pousser le
bouchon ;-)
Alors, les droits d’auteur vous paraissent-ils toujours aussi flous?
N’hésitez pas à partager ou commenter cet article !
A bientôt.